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Informations Juridiques

Primo-accédants : des droits de mutation allégés sous conditions strictes

Immobilier. La loi de finances pour 2025 ouvre aux départements la possibilité d’alléger, voire d’exonérer, le droit départemental de mutation sur les ventes de biens pour les primo-accédants, à condition que le bien soit affecté à la résidence principale pendant une durée minimale.
Informations Juridiques

Projet Rivage : vers une justice à deux vitesses ? Les avocats toulousains alertent les citoyens

Justice. Hier, jeudi 4 décembre, les avocats du barreau de Toulouse se sont massés devant le palais de justice pour alerter les justiciables sur les conséquences du projet de décret Rivage, relatif au droit d’appel. Un rassemblement organisé alors qu’à Paris une première réunion de concertation se tenait entre les représentants de la profession et le garde des Sceaux pour aplanir les tensions.
Informations Juridiques

Travailler 12 jours consécutifs est légal selon la Cour de cassation

Social. Dans un arrêt du 13 novembre dernier, la Cour de cassation tranche un débat qui anime la doctrine et la jurisprudence depuis longtemps sur la notion de repos hebdomadaire. Une décision aux conséquences importantes pour de nombreux secteurs, notamment ceux soumis à des pics d’activité.
Automobile

Pare-brise : des cadeaux qui coûtent cher

Ventes. Certaines enseignes spécialisées dans les remplacements de pare-brise multiplient les offres pour attirer les clients. La colère monte chez les assureurs qui règlent les factures.